Décryptage des nouvelles règles pour les copropriétés

Publié le 26 Juin 2024

La récente loi du 10 avril 2024, visant à simplifier et accélérer la rénovation des habitats dégradés, introduit plusieurs changements importants pour les copropriétés. Désormais, l’emprunt collectif pour financer des travaux s’applique automatiquement à tous les copropriétaires si l’assemblée générale le vote. Si un copropriétaire refuse, il doit en informer le syndic par courrier recommandé et payer sa part des travaux sous six mois, y compris les intérêts et les honoraires du syndic.

Les banques, ayant le syndic comme interlocuteur unique, devraient trouver la gestion des crédits simplifiée. Toutefois, elles vérifieront la santé financière de la copropriété et des copropriétaires avant d’accorder un crédit. Les copropriétés en difficulté devront peut-être chercher d’autres moyens de financement. En cas de vente d’un appartement, le crédit sera transféré aux nouveaux propriétaires, restant attaché au lot.

Le recouvrement des charges impayées

Le recouvrement des charges impayées est également simplifié. Plutôt que de passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses, le syndic pourra faire constater la créance par un commissaire de justice, rendant la dette exigible et permettant de bloquer le compte bancaire du propriétaire débiteur. Bien que cette mesure ne s’applique qu’aux sommes liées au budget prévisionnel, elle constitue une pression efficace contre les mauvais payeurs.

Toutes les communications entre le syndic et les copropriétaires, y compris les convocations d’assemblée générale, seront désormais électroniques, sauf demande expresse d’un copropriétaire pour une communication postale. Cette mesure vise à réduire l’usage du papier, bien que certains craignent une fracture numérique entre copropriétaires connectés et non connectés. L’Association des responsables de copropriété conseille de vérifier si des frais supplémentaires sont facturés pour les notifications électroniques.

La résiliation du mandat du syndic est simplifiée en cas de manquements graves. Le syndic doit désormais convoquer une assemblée générale dans les deux mois suivant la demande du conseil syndical. Si le syndic ne répond pas, le président du conseil syndical peut lui-même convoquer l’assemblée. Pour les copropriétés en difficulté, la loi introduit un « syndic d’intérêt collectif », agréé par les pouvoirs publics, pour aider au redressement des immeubles, bien que les modalités précises de ce rôle restent à définir.

Ces nouvelles mesures visent à améliorer le fonctionnement des copropriétés, faciliter les travaux d’entretien et renforcer les protections contre les abus financiers et administratifs.